Les actes hors nomenclature sont très réglementés. En effet, selon le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004, la kinésithérapie consiste en des actes qui ont pour but de prévenir les altérations des capacités fonctionnelles, concourir à leur maintien et, lorsqu’elles sont altérées, d’agir dans un but thérapeutique. Le kinésithérapeute peut donc prendre en charge un patient de sa propre initiative, sans prescription médicale, quand il n’agit pas dans le cadre thérapeutique.
Retour sur quelques points clés.
- Qu'est-ce qu'un acte hors nomenclature ?
- Les règles déontologiques s'appliquent
- Vous devez informer le patient
Qu'est-ce qu'un acte hors nomenclature ?
- Un acte qui n’est pas référencé dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP)
- Un acte qui n’est pas remboursé par l’Assurance maladie (possible remboursement mutuelle)
- Un acte qui entre dans le champ de compétences des masseurs-kinésithérapeutes et respecte la déontologie de l’ordre.
Par exemple, il peut s’agir :
- D’activités hors nomenclature thérapeutique (thérapie manuelle, ostéopathie…)
- D’activités hors nomenclature non-thérapeutique :
- Esthétique et bien-être (massages de bien-être, soins de cicatrices inesthétiques…)
- Prévention et remise en forme (prévention en entreprise, en milieu scolaire, gymnastique, …)
⚠️ Attention
Il n’est pas question de pratiquer un acte sans prescription médicale pouvant être remboursé en prétendant qu’il s’agit d’un acte hors nomenclature !
Les règles déontologiques s'appliquent
Pour la publicité, l’article R4321-124 du Code de la Santé publique s’applique :
« Dans le cadre de l'activité non thérapeutique, la publicité est exclusivement autorisée dans les annuaires à usage du public, dans une autre rubrique que celle des masseurs-kinésithérapeutes. Le dispositif publicitaire est soumis pour autorisation au conseil départemental de l'ordre. Lorsque le masseur-kinésithérapeute exerce exclusivement dans le cadre non thérapeutique, le dispositif publicitaire est soumis à l'accord du conseil départemental de l'ordre. En cas de refus, un recours peut être formé devant le conseil national de l'ordre »
Ainsi :
- Pour une activité thérapeutique et hors nomenclature thérapeutique tout procédé de publicité est interdit sauf annuaire public rubrique MK + plaque professionnelle
- Pour une activité thérapeutique et toute autre activité hors thérapeutique annuaire public hors rubrique MK
- Pour une activité uniquement hors thérapeutique (pas de conventionnement) aucune restriction mais la publicité est à soumettre au Conseil de l’Ordre
Vous devez informer le patient
Il est essentiel d’être transparent avec les patients sur le reste à charge et/ou sur les coûts de chaque prestation.
Pensez à faire un devis, gratuit et obligatoire, pour toute prestation supérieure à 100 euros par mois ou si le patient le demande.
S’agissant de la fiscalité du cabinet, les honoraires assujettis à la TVA :
- S’ils sont supérieurs à 33 200 euros,
- Mais inférieurs à 35 200 euros, assujettissement à la TVA l’année suivante
- Supérieurs à 35 200 euros, assujettissement à la TVA dès le mois suivant le dépassement
- S’ils sont inférieurs à 33 200 euros,
- Exonération. Pour ce faire, les factures doivent mentionner « TVA non applicable ART.293B du CGI ».
Pour toute question sur les actes hors nomenclature n’hésitez pas à interroger l’ordre.
Pour ce qui est du développement de ce pan de votre activité, vous pouvez aussi vous appuyer sur LPG® et sur l’expérience des kinésithérapeutes référents qui utilisent les technologies au quotidien pour mettre en valeur l’expertise de leur cabinet.
